Règlement de la demi-pension

Le présent règlement intérieur s’applique à l’intérieur du restaurant scolaire, notamment en termes de comportement compatible à son bon fonctionnement, et à la vie en collectivité. Pour des raisons de sécurité alimentaire, il est interdit de sortir de la nourriture du réfectoire.

Le collège a en charge la facturation des repas aux familles dans le respect du règlement des demi-pensions du Département de l'Isère.

La facturation se fait sur la base d’un forfait annuel, qui peut être diminué d’un certain nombre de remises d’ordre. Il est proposé aux familles de choisir entre quatre types de forfait : 1 jour, 2 jours, 3 jours ou 4 jours de fréquentation.

 

1/ Facturation des repas

Le service de restauration fonctionne du premier au dernier jour du calendrier scolaire, tel que publié au Journal Officiel, en application du principe d’obligation scolaire.

Les repas à facturer correspondent aux jours d’ouverture de la demi-pension et aux jours de fréquentation choisis.

Pour chaque année scolaire, le Conseil Départemental de l'Isère notifie au collège le nombre de jours d’ouverture de la demi-pension, qui sert de base à la facturation des repas en fonction du forfait et des jours de fréquentation choisis.

Un calendrier spécifique à la facturation s’applique pour faciliter l’identification du nombre de jours d’ouverture de la demi-pension.

Ainsi, à l’exception de la semaine de la rentrée scolaire, les semaines comportent toujours le même nombre de jours auxquels il suffit de déduire les jours fériés.

- Rattrapage de jours de cours décidé par l’Education nationale : ces jours donnent lieu à facturation. Le tarif applicable est celui du forfait en cours.

 

2/ Remises d’ordre

La remise d’ordre consiste en une déduction du prix d’un ou de plusieurs repas sur le montant des frais de demi-pension, accordée pour raisons d’absence de l’élève au service de restauration, soit automatiquement, soit sur demande de la famille.

Remise d’ordre automatique

Elle est accordée automatiquement sans qu’il soit nécessaire que la famille en fasse la demande dans les cas suivants :

- Fermeture du service restauration (sans aucune condition dès le 1er jour de fermeture)

- Rentrée scolaire décalée des élèves (sans aucune condition)

- Jours fériés (sans aucune condition)

- Stages obligatoires dans la scolarité (sans aucune condition dès le 1er jour de stage)

- Sortie pédagogique si le repas froid n’est pas fourni par le collège (sans aucune condition le jour concerné)

- Voyage scolaire sous la responsabilité du collège (sans aucune condition dès le

1er jour de voyage)

- Exclusion temporaire immédiate, mesures conservatoires (application de 3 jours ouvrable de carence à compter de la notification aux parents)

- Exclusion temporaire non immédiate (sans aucune condition dès le 1er jour d’exclusion)

- Elève n’ayant pas cours en période d’examen organisé dans le collège (sans aucune condition le(s) jour(s) concerné(s))

Remise d’ordre sur demande

Elle est accordée à la famille – sous réserves indiquées ci-après – sur sa demande écrite, envoyée au service de gestion et accompagnée des pièces justificatives nécessaires dans les cas suivants :

- Elève momentanément absent pour raisons médicales pour une durée supérieure à 7 jours calendaires d’absence consécutifs (application de 3 jours ouvrable de carence – sauf dans le cas d’une hospitalisation programmée quand le collège est informé 10 jours avant). La remise d’ordre est accordée sur présentation du certificat médical remis dans les 10 jours calendaires suivant le retour de l’élève dans l’établissement,

- Elève demandant à pratiquer un jeûne pour raisons religieuses. La demande doit être adressée au service de gestion par courrier 10 jours calendaires avant le début du jeûne, celui-ci doit durer toute la période et ce sans interruption,

- Elève relevant d’un régime de résidence alternée. La remise d’ordre est accordée uniquement pour un élève demi-pensionnaire une semaine sur deux. Les responsables légaux fournissent la copie du jugement relatif à la garde de l’enfant et une demande écrite de chacun d’eux avec un calendrier précisant les semaines où l’élève est demi-pensionnaire et celles où il est externe,

Pour les cas de résidence alternée signalés en début d’année : l’élève est rattaché au responsable légal en charge du paiement des repas,

Pour les cas de résidence alternée intervenant en cours d’année : le représentant légal en charge du paiement des repas informe l’établissement que c’est à lui que doit être adressée la facture. Cette information est faite par courrier envoyé au service de gestion 10 jours calendaires avant la fin de trimestre en cours pour le trimestre suivant.

Aucune remise d’ordre ne sera accordée si l’élève suspend sa scolarité sans motif valable.

Montant de la remise d’ordre

Le montant de la remise d’ordre correspond au prix du repas du forfait choisi.

 

3/ Changements de statut

Le changement de statut résulte d’une modification de la situation de l’élève qui entraine une nouvelle facturation :

- Changement d’établissement : en cas de déménagement ou d’emménagement, la famille doit faire une demande écrite par courrier 10 jours avant le départ ou l’arrivée de l’élève,

- Exclusion définitive : elle fait suite à la décision du conseil de discipline,

- Changement de régime : il s’agit des cas où l’élève demi-pensionnaire devient externe ou inversement. La famille doit faire une demande écrite par courrier 10 jours avant le début de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Pour la scolarisation à l’étranger, la famille doit faire une demande écrite par courrier 10 jours avant le départ. En cas, de motifs graves, sociaux ou familiaux urgents, la famille peut faire une demande écrite par courrier à tout moment,

- Changement de forfait : il s’agit par exemple, des cas où l’élève demi-pensionnaire passe d’un forfait à 3 jours à un forfait à 4 jours. La famille doit faire une demande écrite par courrier 10 jours avant le début de chaque trimestre pour le trimestre suivant. En cas, de motifs graves, sociaux ou familiaux urgents, la famille peut faire une demande écrite par courrier à tout moment,

- Changement de jours de fréquentation : il s’agit par exemple, des cas où l’élève demi-pensionnaire passe d’un forfait lundi, mardi à un forfait lundi, vendredi. La famille doit faire une demande écrite par courrier 10 jours avant le début de chaque trimestre pour le trimestre suivant. En cas, de motifs graves, sociaux ou familiaux urgents, la famille peut faire une demande écrite par courrier à tout moment.

 

4/ Aides

Une partie du coût de la demi-pension peut être pris en charge par :

-des bourses nationales affectées aux familles suivant les critères fixés par les autorités de tutelle, la demande de bourse est à faire au service gestion du collège suivant le calendrier fixé par les autorités de tutelle.

-par des aides à caractère social, reçues à cette fin par l’établissement. Le montant de cette modulation complémentaire sera fixé par une commission de fonds social. Elle se prononcera en fonction du dossier communiqué par la famille (les revenus des usagers, le nombre de personnes vivant au foyer et du quotient familial...)

-par l’aide à la restauration du Conseil Départemental de l’Isère.

 

5/ Cartes de cantine

Les élèves inscrits à la ½ pension ont une carte de contrôle fournie pour l’ensemble de la scolarité. Toute carte perdue, volée ou non lisible par le lecteur est remplacée par la famille au prix fixé par le conseil d’administration.

Toute utilisation frauduleuse de la carte de contrôle ainsi que tout comportement contraire au bon fonctionnement du service seront sanctionnés (voir chapitre « punitions et sanctions»).

Les élèves doivent respecter les consignes de passage. Celui qui ne présente pas sa carte, passe en fin de service. En cas d’oublis répétés, l’élève sera puni ou sanctionné.

 

6/ Cas de non-paiement

En l’absence de paiement, et après tentative de conciliation suivie d’une mise en demeure infructueuse, le chef d’établissement peut autoriser l’agent comptable à engager une procédure contentieuse de recouvrement, dont les frais seront à la charge des débiteurs. Après avoir mis en œuvre toutes les mesures d’aides envisageables, le chef d’établissement pourra refuser la réinscription au service annexe de restauration, avec possibilité d’une inscription au ticket journalier payable à l’avance.

 

7/ Admission de personnes autres que les élèves au service de restauration.

Outre les commensaux de droit (agents de service et de laboratoire, surveillants), le service de restauration et d’hébergement accueille également, dès lors que les capacités d’hébergement le permettent, tous les autres personnels de l’établissement, les stagiaires en formation, des personnes extérieures à l’établissement ayant un lien avec l’activité éducative. Les tarifs de repas de tous les commensaux sont fixés par le conseil départemental.